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L'ACTUALITE DU CBD

Évolution des lois

Le CBD et son évolution au niveau législatif en quelques articles que vous retrouverez ci dessous.

 

Vous voulez en savoir plus sur l'évolution des lois sur le CBD ? c'est par ici !

Le 29/12/2022 :

 

En janvier dernier l'arrêté gouvernemental interdisant la vente de fleurs de chanvre avait été suspendu en attendant que la haute juridiction française statut sur leur commercialisation.

 

Bonne nouvelle en ce jeudi 29 décembre le conseil d'état a enfin statué, il a autorisé et rendu légale la commercialisation de CBD en France.

 

En effet la juridiction a reconnu que l'utilisation du CBD qui n'est pas un psychotrope peut avoir des conséquences bénéfiques sur la santé des consommateurs. Le fait que la différenciation entre le CBD et le cannabis chargé en THC soit difficile pour la police ne peut statufier en la défaveur du CBD.

D'ici peu des nouveaux tests seront mis à la disposition des policiers afin de pouvoir tester et définir lors des contrôles s'il s'agit de chanvre ou de cannabis.

https://www.francetvinfo.fr/sante/drogue-addictions/cannabis/cannabis-le-conseil-d-etat-autorise-definitivement-la-vente-de-fleurs-de-cbd-en-france_5569650.html?fbclid=IwAR1TW1gxl8ydrYSDfTcRnPMxgauniv-IgdRXByUZfcKwitGA_iTJ46BrKt4#xtor=EPR-555-%5Bnewsletterquotidienne%5D-20221230&pid=726375-1437668132-094cb69a

Le 20/07/2021 :

La France a notifié à la Commission européenne son projet d’arrêté révisant l’arrêté du 22 août 1990, qui limite jusqu’ici la culture et l’exploitation du chanvre aux seules fibres et graines.

 Celui-ci vise à mettre en conformité la réglementation française avec le droit européen, notamment à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en novembre 2020 dans le cadre de l'“affaire Kanavape”. La Commission européenne avait trois mois, jusqu’au 21 octobre, pour vérifier la compatibilité du nouvel arrêté français avec le droit communautaire et les principes de la libre circulation des biens et des services. Durant cette période, la Commission et les autres Etats membres avaient la possibilité d’émettre un avis circonstancié dans le but de faire modifier le projet d’arrêté, ce qu’ils n’ont pas choisi de faire.

De ce fait la législation française s’est aligné sur la législation européenne autorisant donc la vente de fleurs de chanvre dans l’hexagone.


 

Le 23/06/2021 : 

Dernière news sur la vente légale du CBD en France

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/23/pour-la-cour-de-cassation-tout-cbd-legalement-produit-dans-l-ue-peut-etre-vendu-en-france_6085380_3224.html

 

Le 24/11/2020 : 

La mission interministérielle de lutte contre les drogues a publié cet acticle en la faveur du CDB

https://www.zonebourse.com/actualite-bourse/MILDECA-Mission-Interministerielle-de-Lut-Cannabidiol-CBD-le-point-sur-la-legislation--31855892/

 

Le 20/11/2020 :

Pour la justice européenne, le CBD n’est pas un «stupéfiant » et ne peut être interdit en France.


La prohibition du cannabidiol, molécule aux effets relaxants présente dans la plante de cannabis, ne peut être justifiée que par un risque pour la santé publique « suffisamment établi », estime la Cour de justice de l’Union européenne.
Par Camille Stromboni pour Le Monde. Publié le 20 novembre 2020 à 01h23 - Mis à jour le 20 novembre 2020 à 10h31.


Article complet sur le fait que le CBD n'est pas une drogue ni une substance psychotrope :
https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/20/pour-la-justice-europeenne-le-cbd-n-est-pas-un-stupefiant-et-ne-peut-etre-interdit-en-france_6060433_3224.html


Le 19/11/2020 :

L’interdiction du CBD en France jugée illégale par la justice européenne.


La décision de justice conclut que cette molécule présente dans le cannabis n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé ». Elle devrait priver de base légale de nombreux procès en France.
Bientôt la fin du flou juridique ? Jeudi 19 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé illégale l’interdiction en France de la commercialisation du cannabidiol (CBD), soulignant que cette molécule présente dans le chanvre (ou Cannabis sativa) n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ».


Retrouvez l'article complet ci dessous :
https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/19/cbd-l-interdiction-en-france-jugee-illegale-par-la-justice-europeenne_6060333_3224.html


Le 18 juin 2018 :

Comprendre ce qu’est le cannabidiol (CBD) et le débat qui l’entoure.


Composant supposément relaxant du cannabis, pour l’instant autorisé en France, le cannabidiol connaît un essor malgré son ambiguïté juridique. Quatre questions pour comprendre.
Par Delphine Bernard-Bruls "Le monde" Publié le 18 juin 2018 à 17h04 - Mis à jour le 19 juin 2018 à 11h19

Article complet ci dessous :
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/06/18/comprendre-le-cannabidiol-cbd-et-le-debat-qui-l-entoure_5317161_4355770.html

 

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